La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité à la Constitution de dispositions conventionnelles, rappelant que seule l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative peut être contestée.
Attraite en justice par 24 salariés, une société a soulevé devant le conseil de prud'hommes de Marseille une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté avec les articles L. 2261-22 II, 6° et 10°, L. 2271-1, L. 3221-2 et L. 3245-1 du code du travail.
Dans une décision du 20 avril 2017, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.
Elle rappelle que si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, cette contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l'interprétation qu'en fait la juridiction de l'un ou l'autre ordre.
La Haute juridiction judiciaire relève que la question posée, sous le couvert de critiquer des dispositions législatives inapplicables au litige, vise exclusivement la portée effective de l'interprétation jurisprudentielle de dispositions conventionnelles.
Elle déclare donc la QPC irrecevable.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 20 avril 2017 (pourvois n° 17-40.002 à 17-40.025 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00867) - QPC seule - irrecevabilité - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, article 7 - Cliquer ici
- Code du travail, article L.1224-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2261-22 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2271-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3221-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3245-1 - Cliquer ici
Sources
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