Le représentant du personnel exerçant son mandat durant une période de repos compensateur conventionnel peut demander le report de la part de repos dont il a été privé mais ne peut en demander le paiement si son contrat de travail n’est pas rompu.
Mme X., salariée d’une société, est titulaire de plusieurs mandats représentatifs. L'employeur ayant cessé de lui payer les heures de délégation effectuées lors de ses contreparties obligatoires de repos, la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement des heures de délégation effectuées, outre les congés payés afférents.
Le conseil des prud’hommes de Montpellier a condamné l'employeur au paiement provisionnel des sommes réclamées, retenant que le représentant du personnel qui bénéficie de jours de repos compensateurs conventionnels et utilise ses heures de délégation pendant ce repos est en droit de bénéficier de la quote-part de repos correspondant au temps de délégation.
En l'espèce, l'employeur n'a pas procédé au report de la quote-part de la contrepartie obligatoire à repos de la salariée correspondant au temps de l'exercice de ses mandats pendant cette période.
Dans une décision du 23 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles D. 3121-14 et R. 1455-7 du code du travail et énonce que si le temps alloué à un représentant élu du personnel ou à un représentant syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et que la salariée ne pouvait être privée des jours de repos compensateur du fait de l'exercice de ses mandats durant cette période de repos compensateurs, il résulte de l'article D. 3121-14 précité que ce n'est que lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos qu'il reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis.
Ainsi, le contrat de la salariée n'ayant pas été rompu, sa demande, non en report de ses jours de repos compensateurs mais en paiement de l'indemnité correspondante se heurtait à une contestation sérieuse.
Références
- Cour (...)
