L’annulation d’une autorisation de licenciement d’un salarié DP ouvre droit à une demande de réintégration dans un emploi durant 2 mois à compter de la notification de la décision d’annulation et à six mois de protection à compter de la réintégration.
Mme X. a été engagée par une société en qualité d'employée de restauration à temps partiel et a fait l’objet de plusieurs avenants. En dernier lieu, elle travaillait à temps partiel sur l'un des deux sites de restauration de la société. La salariée a été élue par deux fois aux fonctions de déléguée du personnel sur deux autres sites puis a été licenciée pour motif économique suite à la fermeture du restaurant d'entreprise de la société, après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette décision ayant été annulée sur recours hiérarchique par décision ministérielle, elle a demandé sa réintégration mais a refusé les deux postes proposés par l'employeur. Elle a été convoquée à un entretien préalable puis licenciée sans que l'employeur ait sollicité d'autorisation administrative.
Elle a donc saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement et rappels de salaires.
La cour d’appel de Douai a débouté la salariée de sa demande en annulation de son licenciement, réintégration, paiement de dommages-intérêts et de rappel de salaires, retenant que le mandat de la salariée n'existait plus, en raison de la disparition du site sur lequel elle exerçait et des nouvelles élections professionnelles, lorsqu'elle a demandé sa réintégration et que sa rémunération a été reprise. Par ailleurs, le licenciement est intervenu à une date à laquelle la salariée ne disposait plus de la protection des délégués du personnel, soit plus de six mois après la réintégration.
Dans une décision du 17 mai 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail.
Le premier de ces textes énonce que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être (...)
