Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
Une société a saisi le tribunal d'instance afin que soient annulées les candidatures de trois salariés à la délégation unique du personnel au motif qu'en leur qualité de salariés mis à disposition, ils sont inéligibles à cette élection.
Le tribunal d'instance de Paris, dans un jugement du 2 février 2012, a fait droit à cette demande au motif que dans la mesure où la délégation unique du personnel exerce incontestablement les attributions du comité d'entreprise, l'exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l'élection des membres du comité d'entreprise doit s'appliquer également pour la délégation unique du personnel.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 5 décembre 2012, elle retient que dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur pouvant décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par le code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
