Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, un comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
La société G. a été mise en redressement judiciaire et un jugement du 26 juillet 2013, a arrêté un plan de cession de ses actifs. Le comité d'entreprise (CE) a alors formé un appel-nullité formé contre ce jugement.
La cour d'appel d'Amiens, par un arrêt du 7 novembre 2013, a déclaré irrecevable l'appel-nullité relevé par le CE, au motif que l'exercice d'un tel appel est réservé aux parties à la décision. En l'espèce, le CE, qui doit préalablement être consulté par le tribunal lorsque le plan prévoit des licenciements économiques, n'a pas cette qualité dès lors que son avis, purement consultatif, ne tend pas à l'octroi par le juge d'un avantage déterminé à son profit ou à celui de la collectivité des salariés dont il assure l'expression, de sorte qu'il ne constitue pas une prétention.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 17 février 2015, elle retient que même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance (...)
