Peuvent être désignés en qualité de délégués syndicaux, au sein d'une société, les salariés de l'entité absorbée par cette dernière ayant obtenu, au sein de leur entreprise d'origine, 10 % des suffrages exprimés.
A la suite de la fusion-absorption de deux sociétés, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés à la société absorbante.
Deux de ces salariés ont été désignés en qualité de délégués syndicaux au sein de leur nouvelle entreprise, au regard de l'obtention par eux, lors des élections professionnelles qui se sont déroulées dans leur société d'origine, de 10 % des suffrages exprimés.
La société absorbante a contesté cette désignation.
Le tribunal d'instance de Courbevoie a fait droit à sa demande aux motifs que seuls les salariés ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés, lors des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées dans leur entreprise, pouvaient être élus en qualité de délégués syndicaux au sein de celle-ci.
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 15 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le syndicat avait présenté des candidats ayant obtenu le résultat requis lors des dernières élections professionnelles de la société.
Elle a ainsi jugé qu'il pouvait, en application de l'article L. 2143-3 alinéa 2 du code du travail, désigner des délégués syndicaux parmi les salariés de l'entité transférée qui remplissaient les conditions de vote.
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