Représentativité des organisations d'employeurs : modalités de mesure

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.

Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l'audience.

Le décret n° 2015-654 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 13 juin 2015, précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.

Le décret précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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