La cessation d'activité totale et définitive d'une entreprise, appartenant à un groupe social, justifie le licenciement pour motif économique de ses délégués syndicaux, indépendamment de la poursuite d'une activité de même nature dans les autres sociétés du groupe.
Une société a été autorisée à licencier l'un de ses salariés en sa qualité de délégué syndical.
Après avoir sollicité l'annulation de l'autorisation accordée, l'intéressé a été débouté de ses demandes par les juges du fond.
Statuant sur le pourvoi formé par le délégué syndical, le Conseil d'Etat l'a rejeté dans un arrêt du 22 mai 2015.
La Haute juridiction administrative a, en effet, relevé que le licenciement pour motif économique du demandeur était justifié par la cession d'activité totale et définitive de la société.
Elle a ainsi jugé que si l'entreprise faisait partie d'un groupe social, les juges du fond n'étaient pas tenus de rechercher si l'activité de celle-ci s'était poursuivie dans d'autres sociétés du groupe.
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