Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été adopté par les députés en lecture définitive le 23 juillet 2015.
Après l'avoir transmis aux partenaires sociaux, et après que le Conseil d'Etat ait rendu son avis le 16 avril 2015, le ministre du Travail a présenté le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi au Conseil des ministres du 22 avril 2015 puis l'a déposé à l'Assemblée nationale le même jour en engageant la procédure accélérée.
Le titre Ier est relatif au dialogue social au sein de l'entreprise. Le gouvernement reprend pour l'essentiel les sujets mentionnés dans le document d'orientation visant à la qualité et à l'efficacité du dialogue social dans les entreprises et à l'amélioration de la représentation des salariés qui avait été présenté aux partenaires sociaux en octobre 2014.
Le titre II pérennise les annexes à la convention d'assurance chômage relatives au régime particulier des intermittents du spectacle et organise les négociations combinées de cette convention entre le niveau interprofessionnel et le niveau professionnel.
Le titre III fixe l'objectif de création d'un compte personnel d'activité ayant vocation à rassembler les droits sociaux de chaque personne. Il invite les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés à engager la concertation en vue d'une éventuelle négociation. Il clarifie, en outre, le rôle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et élargit le bénéfice du contrat de professionnalisation aux demandeurs d'emploi de longue durée.
Enfin, le titre IV crée une prime d'activité qui se substitue au revenu de solidarité active d'activité et à la prime pour l'emploi. Cette prime d'activité avait déjà fait l'objet d'une communication lors du Conseil des ministres du 20 novembre 2014.
Le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 juin 2015.
Après y avoir apporté des modifications, le Sénat a adopté le projet de loi le 30 juin 2015. Parmi les modifications, le Sénat a refusé de prendre en compte comme maladie professionnelle le "syndrome d'épuisement professionnel" ou "burn-out".
