Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Un syndicat S. a saisi la justice d'une demande tendant à voir dire non représentatif un autre syndicat U. pour non respect du critère de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.
Le tribunal de grande instance de Paris, dans un arrêt du 12 mars 2013, a rejeté cette demande.
La cour d'appel de Paris infirme ce jugement.
Dans un arrêt du 4 juin 2015, elle retient que lors d'une grève du mois de novembre 2009, les représentants du syndicat U., opposés à la grève, ont eu un comportement pour le moins ambigu, notamment en relevant l'identité des grévistes et en remettant leur liste à un représentant de l'employeur.
Elle relève également que le syndicat U. avait assisté l'employeur lors d'un entretien avec un salarié, et que l'employeur avait été complaisant à l'égard de manquements d'un cadre secrétaire général du syndicat U. pourtant responsable de non respect des règles légales sur la durée du travail.
Elle observe qu'au contraire, plusieurs responsables du syndicat S., critiques à l'égard du syndicat U. ont été l'objet d'une discrimination syndicale de la part de l'employeur.
Le syndicat S. démontre donc l'absence d'indépendance du syndicat U. et juge donc ce dernier non représentatif.
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