Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
Dans le cadre d’un projet de licenciement lié à la réorganisation de deux établissements, une société a négocié avec les syndicats un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a validé l'accord collectif déterminant le contenu d'un plan.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société a demandé l’annulation de cette décision.
Le 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête.
Elle considère que la demande n'est pas recevable en tant qu'elle émanait du CHSCT.
Le 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat valide la position des juges du fond au motif que selon "le troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, relatif aux délais de contestation et aux voies de recours contre les décisions administratives de validation ou d'homologation d'un accord collectif ou d'un document unilatéral portant PSE : 'le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4' ".
Il résulte de ces dispositions que "les CHSCT, pour lesquels l'article L. 1233-57-4 du même code ne prévoit pas que soient portées à leur connaissance les décisions de validation ou d'homologation, n'ont pas qualité pour agir contre ces décisions."
Dès lors, le CHSCT n’est pas en mesure de contester la décision de validation ou d’homologation du PSE.
© LegalNews 2017 - CHLOE CORPETAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments