Impact de la date de consultation des institutions représentatives du personnel sur le plan de cession et sur les licenciements

Si à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.

Après avoir bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire, une société fait l’objet d’un plan de cession homologué par le tribunal de commerce autorisant le licenciement de dix-sept salariés pour motif économique.
Après avoir été placée en liquidation judiciaire, la société a licencié neuf autres salariés.
Ces derniers ont saisi la juridiction prud’homale.

Le 26 septembre 2013, la cour d’appel de Dijon fixe la créance de dommages-intérêts des salariés au passif de la société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 19 mai 2015, la Cour de cassation rejette les pourvois et valide la position des juges du fond.
Elle considère que "lorsque dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur élabore un plan de cession de l’entreprise, il ne peut être arrêté qu’après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail dès lors qu'il prévoit des licenciements pour motif économique".
La Haute juridiction judiciaire ajoute "que c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise".
La Cour de cassation précise qu’à la date à laquelle l’administrateur judiciaire avait consulté la délégation unique du personnel (DUP) sur un plan de cession, envisageant des licenciements pour motif économique, l’effectif de l'entreprise était supérieure à cinquante salariés.
Dès lors, la Haute juridiction judiciaire déclare que "les licenciements devaient être précédés d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et qu'en son absence ils étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse".

Ainsi, lorsqu’à la date de consultation de la DUP sur un plan de cession, envisageant des licenciements économiques, l’effectif de l’entreprise est supérieur à cinquante salariés, les licenciements doivent être précédés d’un PSE.