Le comité d’entreprise n’a pas la qualité pour intenter une action visant à obtenir l’exécution d’une convention collective au profit des salariés, cette action étant réservée aux organisations ayant le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail.
Après la fusion de deux sociétés, un accord d’entreprise a prévu que la nouvelle société appliquerait la convention collective nationale des commerces de détail de la papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988.
Le comité d’entreprise et le syndicat ont assigné la nouvelle société d’une demande en application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec).
Le 4 février 2014, la cour d’appel de Versailles déclare le comité d'entreprise irrecevable à demander l'application d'une convention collective.
Le 17 novembre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond au motif que "si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et le cas échéant, des dommages-intérêts, cette disposition ne concerne pas le comité d'entreprise mais seulement les organisations ou groupements qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail".
Le comité d’entreprise ne peut donc pas intenter une action en exécution d’un accord collectif.
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