Transfert partiel d’entreprise : protection du salarié ayant demandé l’organisation des élections de DP

Les salariés qui demandent l’organisation des élections de délégués du personnel ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Une société annonce la cession d’un secteur d’activité emportant transfert du contrat de travail d’un salarié. Entre la date à laquelle la cession a été annoncée et celle où cette décision est devenue effective, le salarié a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel (DP). 
Sa demande est reprise par une organisation syndicale et ce dernier est élu DP. Ces élections sont ensuite annulées.
Par la suite, le salarié est licencié pour inaptitude à tous postes de l’entreprise et impossibilité de reclassement.
Il conteste alors la validité du transfert de son contrat de travail et celle son licenciement. Il saisi la juridiction prud’homale.

Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Rennes déboute le salarié de ses demandes au titre de la nullité du transfert de son contrat de travail.
L’arrêt retient que depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2008, du nouveau code du travail, recodifié par l'ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par la loi du 21 janvier 2008, la protection des salariés protégés, en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, est régie par l'article L. 2414-1 du code du travail, qui limite cette protection aux salariés investis de l'un des onze mandats énoncés dans une liste. Or les salariés ayant seulement demandé à l'employeur d'organiser des élections des DP n’en font pas partie.

Le 28 octobre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au motif que "la recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert".