L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.
En 2011, un syndicat non représentatif a désigné un salarié représentant de section syndicale (RSS) au sein de l'établissement secondaire, dépendant alors de l'établissement principal RSI.
Le syndicat a recueilli moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'établissement.
En 2014, le syndicat a alors désigné le même représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire dépendant de l’établissement principal DTSI.
Le 25 février 2015, le tribunal d'instance de Nantes annule cette désignation.
Le jugement retient que le syndicat a désigné le salarié représentant de sa section syndicale pour l'établissement secondaire, que le périmètre de représentation du mandat du salarié est donc strictement l'établissement secondaire et non l'établissement principal, que la question est donc de savoir si le périmètre de l'établissement secondaire a été modifié entre les élections professionnelles.
Le tribunal juge que ce périmètre de l’établissement secondaire n'a pas été modifié.
Le 6 janvier 2016, la Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article L. 2142-1-1 du code du travail au motif que ces dispositions "qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat".
Or en l’espèce, "les élections des titulaires au comité d'établissement avaient eu lieu au sein de l'établissement principal RSI en 2011, et de l'établissement principal DTSI en 2014".
Le tribunal aurait donc dû "rechercher si le périmètre de ces établissements principaux avait été modifié".
