L'annulation des élections des membres du CE est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au CE, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'IRP.
En 2014, une union syndicale a désigné un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise au sein d’une unité économique et sociale (UES). Les sociétés composant cette unité UES ont saisi le tribunal d'instance (TI) de demandes d'annulation de ces désignations. Celui-ci a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES.
Le 13 avril 2015, le TI de Boulogne-Billancourt a annulé les désignations. Il a précisé que priver l'annulation des élections de tout effet rétroactif sur les désignations reviendrait à permettre, le maintien d'un mandat de délégué syndical ou de représentant syndical dont le syndicat ne serait plus représentatif aux termes des nouvelles élections, et ce pour toute la durée du cycle électoral, alors que la représentativité mesurée par l'audience électorale fonde la légitimité de la désignation et est un principe d'ordre public.
Il a ajouté que l'annulation de la désignation est moins préjudiciable dans la mesure où, en fonction du résultat des nouvelles élections, le syndicat pourra procéder à une nouvelle désignation, étant rappelé que l'annulation de la désignation ne produit ses effets qu'à compter du jugement.
Le 11 mai 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par le TI, au visa des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail.
Elle a estimé que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel (IRP).
