Instauration d'un référendum d’entreprise : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à l'instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 24 mai 2016, une proposition de loi visant à l’instauration d'un référendum d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Yannick Moreau.

Elle instaurerait la possibilité, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, pour 10 % des salariés de demander la tenue d’une consultation salariale générale, dont l’issue s’imposerait à tous. Ce référendum d’entreprise se ferait à bulletin secret.

La proposition de loi contient un article unique qui modifierait le second alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail. Ce dernier disposerait que "Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l’ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l’accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme majoritaire et s’impose aux organisations syndicales".

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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