Lors d’une seconde demande d’autorisation de licencier un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de présenter les propositions de reclassement encore valides qu'il avait déjà faites au salarié avant de présenter sa première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique et que ce dernier aurait refusées.
Dans le cadre d'un projet de réorganisation d’une société, un employeur a envisagé la suppression du poste de travail d’un salarié protégé pour raison économique.
Ce dernier a indiqué qu'il n'acceptait pas de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national.
En 2010, il a refusé trois offres écrites de reclassement, l'une dans l'entreprise qui l'employait et deux au sein d'une autre entreprise du groupe, situées sur le même site que l'entreprise.
Après qu'une première demande d'autorisation de licencier le salarié ait été rejetée par l'inspecteur du travail en 2011 pour un motif tiré de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise, l'employeur a adressé une nouvelle demande en ce sens quelques mois plus tard. L'inspecteur du travail l’a de nouveau rejetée.
Par une décision du 17 novembre 2011, le ministre chargé du Travail a annulé cette décision et accordé l'autorisation demandée.
Le 30 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé la décision du 17 novembre 2011.
Le 23 mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy.
Il précise dans un premier temps que les possibilités de reclassement dans l'entreprise, et éventuellement au sein du groupe, s'apprécient antérieurement à la date d'autorisation du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.
Il ajoute que si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, celle-ci est à nouveau saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licencier le même salarié, il lui appartient d'apprécier cette nouvelle demande compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date à laquelle elle prend sa nouvelle décision.
S'agissant de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à l'administration de vérifier (...)
