Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette décision de réintégration, est fondé à considérer qu'il a été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.
Engagée en juillet 2000 par une société, une salariée a été élue membre suppléant du comité d'entreprise en octobre 2004. Un litige l'ayant opposée à son employeur relativement au poste de travail à occuper à son retour de congé maternité, elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en janvier 2007. Elle a été réintégrée en décembre 2011 en qualité d'employée commerciale en exécution de l'arrêt rendu en novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles. La Cour de cassation a cependant annulé cette décision en 2013 et la rupture du contrat de travail de la salariée est intervenue en juillet 2013.
Le 27 mai 2014, la cour d'appel de Versailles, rendu sur renvoi après cassation, a débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail intervenue en juillet 2013.
Le 11 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.
Elle a estimé que la cour d'appel a retenu à juste titre que la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'avait pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties.
Elle a ajouté que la cour d’appel a exactement déduit que l'employeur, après l'annulation de cette décision par la Cour de cassation en 2013, était fondé à considérer qu'il avait été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2016 (pourvoi n° 14-29.094 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01422), Mme X. c/ Société Transports voyageurs du Mantois - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 27 mai 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 1er août 2016, Social, Représentants du personnel, “La réintégration d’un salarié (...)
