La cour d'appel de Paris estime que l'expert-comptable d'un comité d’entreprise peut demander à accéder aux orientations stratégiques du groupe pour les besoins de sa mission.
L’affaire concerne la consultation du comité d’entreprise (CE) d’une société appartenant à un groupe international pharmaceutique organisé en trois divisions opérationnelles. Le CE a décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Il s’est alors vu refuser, par la société, la communication de diverses pièces, notamment le plan stratégique à trois ans du groupe et celui de la division dont relève la société.
Cette dernière estimait qu’il résulte de l'article L. 2323‐7‐1 du code du travail que la consultation sur les orientations stratégiques ne concerne que l'entreprise et ne saurait être élargie au niveau du groupe.
Le 15 juillet 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2015 et a fait droit à la demande de communication desdits documents.
Elle a jugé que l’expert-comptable du CE peut demander à accéder aux orientations stratégiques d’un groupe pour les besoins de sa mission, même si aux termes de la loi, la consultation obligatoire du CE est restreinte aux orientations stratégiques de l’entreprise.
En l’espèce, elle a retenu que la société est partie intégrante d’une stratégie globale définie au niveau du groupe et que l’entreprise ne peut à elle seule constituer le cadre pertinent d’analyse et d’appréciation des orientations de l’ensemble économique dont l’évolution dépend notamment de la contribution et de l’implication des salariés des sociétés mères et filiales. Elle en a déduit que la mission de l’expert-comptable ne saurait être cantonnée à l’examen des documents et pièces émanant de la seule société.
Références
- Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 8, 15 juillet 2016 (n° 15/24432) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2323-7-1 - Cliquer ici
Sources
Liaisons Sociales Quotidien, 2016, n° 17155, 8 septembre, p. 1-2, “Pour la CA de Paris, l’expert du CE peut accéder aux orientations stratégiques du groupe” - (...)
