Faute pour un accord collectif majoritaire conclu par une société de contenir les modalités de suivi par le CE de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues par le PSE, ou d'être complété par un document unilatéral définissant ces modalités, l'administration ne peut valider cet accord collectif.
Un syndicat a demandé au Tribunal administratif (TA) de Paris d'annuler la décision du mois de novembre 2015, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Île-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du mois de novembre 2015 conclu par une société aux fins de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
En avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête du syndicat.
Le 4 août 2016, la cour administrative de Paris a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris et la décision de novembre 2015 de la Direccte.
Elle a dans un premier temps retenu que si l'accord collectif conclu par la société validé par l'administration en novembre 2015, prévoit, ainsi que l'a relevé le TA, la mise en œuvre d'une commission de suivi, présidée par l'employeur et qui comprendra parmi ses membres un membre du comité d'entreprise (CE) élu par lui, à laquelle est attribué un certain nombre de missions pour assurer la mise en œuvre du PSE, la mise en place de cette commission ne saurait régulièrement se substituer à l'exigence de définition des modalités d'information du CE, ou à défaut les délégués du personnel, auxquels incombent aux termes de la loi, le suivi de la mise en œuvre du PSE.
La cour administrative d’appel a dans un second temps jugé qu’il résulte des pièces du dossier, en particulier de l'accord collectif et de la décision attaquée, laquelle vise les dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail, et de la lettre d'accompagnement de cette décision, laquelle informe l'employeur qu'il peut procéder à la mise en œuvre du PSE et notifier aux salariés concernés leur licenciement pour motif économique, que l'employeur a entendu présenter à la validation un PSE qu'il considérait comme complet. Elle a ajouté que l'administration a également considéré que l'accord qui lui était (...)
