Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de loi n° 2001-420 du 15 mai 2001.
Ces dispositions autorisent en particulier la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à déroger, par accord collectif, aux règles d'ordre public édictées par le législateur en matière de représentativité syndicale, à l'exception de celles relatives à la protection statutaire des représentants syndicaux et à leurs crédits d'heure.
Dans sa décision rendue le 5 octobre 2016, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative et portent atteinte au droit des travailleurs de participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, reconnu par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il relève, d'une part, que les accords en cause peuvent porter sur les conditions de désignation des délégués syndicaux communs aux agents de droit public et aux salariés de droit privé du groupe de la CDC, ce qui inclut notamment la définition des critères d'audience et de représentativité.
D'autre part, ces mêmes accords peuvent aussi porter sur la détermination des compétences de ces délégués syndicaux communs, sans que le législateur ait déterminé l'étendue des attributions qui peuvent leur être reconnues en matière de négociation collective au sein du groupe, qui comprend des entités publiques et privées.
Le Conseil constitutionnel considère que le législateur n'a ainsi pas défini d'une façon précise l'objet et les conditions de la dérogation qu'il a entendu apporter aux règles d'ordre public qu'il avait établies en matière de représentativité syndicale et de négociation collective.
Il déclare en conséquence contraires à la Constitution les dispositions contestées de l'article 34 précité et reporte au (...)
