L'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.
Un syndicat a déposé en décembre 2012 un préavis de grève illimité pour les vendredis à compter du mois de décembre 2012, entre 5h et 21h, pour un établissement assurant la vente de billets de train en gares. Ce préavis a été suivi d'effet les trois vendredis suivants, les 22 et 29 décembre 2012 et 4 janvier 2013, puis les 12 avril et 31 mai 2013. La société a saisi, en septembre 2013, le tribunal de grande instance (TGI) de demandes tendant à dire que le préavis a cessé de produire effet depuis le mois de janvier 2013, que les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai 2013 sont illicites et que le syndicat soit condamné, sous astreinte, à retirer ce préavis et à payer des dommages-intérêts pour les deux arrêts de travail illicites.
Le 3 février 2015, la cour d'appel de Riom a jugé que le préavis de grève avait cessé de produire ses effets à compter du 11 janvier 2013 et que les arrêts de travail des 12 avril et 31 mai suivants étaient illicites. Elle a également estimé que le syndicat a commis un abus en ne donnant pas mainlevée du préavis du 14 décembre 2012 et a condamné à payer à la société des dommages-intérêts.
Le 8 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 2512-2 du code du travail.
Elle a, dans un premier temps, précisé que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Elle a ajouté que l'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas de déduire que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats (...)
