Une déclaration collective, sous forme d’une liste signée par chaque salarié participant à la grève et mentionnant pour chacun l’heure de début de participation à un tel mouvement, est licite.
Deux sociétés, exerçant une activité dans le secteur du transport aérien, ont été avisées d'un appel à la grève et ont reçu deux listes collectives émargées par les salariés inscrits pour y participer.
Les sociétés ont informé leur personnel, par voie d'affichage et de communiqués, que les déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève ne pouvaient être effectuées par la voie d'une déclaration collective et que les salariés grévistes s'exposaient aux sanctions prévues par la loi du 19 mars 2012 en cas de non respect des dispositions relatives à la déclaration individuelle de participation à un mouvement de grève.
Des syndicats ont alors saisi le juge des référés pour condamner les sociétés, sous astreinte, à informer les salariés que les déclarations collectives de participation au mouvement de grève litigieuses étaient licites.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 février 2015, ordonne aux sociétés d'afficher dans leurs locaux la décision du juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny qui a considéré que la déclaration individuelle de grève sous forme de liste commune répond aux exigences de la loi du 19 mars 2012.
De plus, les juges du fond constatent que la liste collective des déclarations d'intention de grève est signée par chaque salarié souhaitant cesser le travail et mentionne, pour chacun d'eux, l'heure du début de sa participation au mouvement de grève.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 décembre 2016, rejette ce moyen en application de l'article L. 1114-3 du code des transports.
En effet, si les salariés informent, au plus tard quarante huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise, de leur intention d'y participer, cette information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que la cour d'appel a exactement déduit que cette déclaration collective était licite et que les communiqués diffusés par les employeurs (...)
