Pour être recevable, l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise doit être envoyée et reçue par la ou les organisations signataires dans le délai légal de huit jours, à compter de la notification de cet accord.
Un accord d'entreprise relatif aux conditions de travail des conducteurs receveurs de bus a été signé par deux organisations syndicales représentatives de salariés, les syndicats A. et B.
Cet accord a été notifié par la régie transports publics de l'agglomération aux quatre organisations représentatives de salariés par courrier électronique.
Deux autres syndicats ont formé opposition à l'entrée en vigueur de l'accord. La régie ayant décidé de ne pas appliquer cet accord, le syndicat A., invoquant l'irrégularité des oppositions, a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance les trois autres organisations syndicales représentatives de salariés et la régie en cessation du trouble manifestement illicite constitué par la non application dudit accord.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 janvier 2015, dit qu’il n’y a pas lieu à référé et retient que le délai de prescription de huit jours s'interrompt à la date d'émission de l'opposition.
La Cour de cassation, dans sa décision du 10 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail, qui énoncent que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est notifiée aux signataires dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet accord et doit être reçue par l'organisation signataire avant l'expiration de ce délai.
La Haute juridiction judiciaire relève que l'accord d'entreprise signé ayant été notifié le 11 février par la régie à l'ensemble des organisations représentatives dans l'entreprise et l’un des syndicats contestataires ayant notifié son opposition par lettre, adressée le 18 février et reçue le 20 février, la notification de l'opposition est parvenue aux organisations signataires après l'expiration du délai d'opposition.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2017 (pourvoi n° 15-20.335 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00022), Syndicat national des transports urbains c/ (...)
