Annulation des élections des délégués du personnel pour défaut de consultation par l’employeur, instituant une délégation unique du personnel, des représentants élus du personnel en place.
Des élections de la délégation unique du personnel se sont déroulées au sein d’une société. Invoquant l'absence de consultation préalable des délégués du personnel, M. X. et plusieurs autres salariés ont saisi le tribunal d'instance afin d’obtenir l’annulation de ces élections.
Le tribunal d’instance de Menton, par un jugement du 8 septembre 2015, déboute le requérant et retient qu’un syndicat ayant été informé de la décision de l'employeur de mettre en place une délégation unique du personnel, le moyen relatif à l'absence de consultation des délégués du personnel n'est pas fondé.
Dans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation casse le jugement rendu au visa de l’article L. 2326-1 du code du travail qui énonce que pour constituer une délégation unique du personnel, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, sans quoi les élections des délégués du personnel sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation.
En l’espèce, la Haute juridiction judiciaire censure le raisonnement des premiers juges qui n’ont pas fais ressortir de leurs constatations que l'employeur avait consulté les délégués du personnel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016 (pourvoi n° 15-25.317 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315), société Hôtel Beau Rivage SDG c/ M. X. et a. - cassation de tribunal d'instance de Menton, 8 septembre 2015 (renvoi devant tribunal d'instance d'Antibes) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2326-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 26 janvier 2017, note de Bertrand Ines, "Délégation unique du personnel : défaut de consultation des représentants du personnel" - Cliquer ici
