La contestation du procès-verbal de carence, établi lorsqu’aucun représentant des salariés ne peut être désigné, doit intervenir dans les deux jours suivant le dépôt au greffe du tribunal saisi de la procédure collective.
Par jugement, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l'égard d'une société.
A la suite des élections du représentant des salariés, le représentant légal de la société a déposé au tribunal de commerce un procès-verbal de carence.
M. X. a saisi le tribunal d'instance afin de voir annuler le procès-verbal rédigé et faire reconnaitre sa qualité de représentant des salariés.
Le tribunal d'instance de Sedan, dans un jugement du14 janvier 2016, déclare irrecevable la contestation introduite par M. X., relevant que, le procès-verbal de carence ayant été déposé au greffe du tribunal de commerce le 4 décembre 2015 et l'action en annulation de ce dernier ayant été formée le 21 décembre 2015, l’action était atteinte de forclusion.
La Cour de cassation, dans une décision du 7 décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal d’instance et rappelle que le procès-verbal de carence, établi lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, est immédiatement déposé au greffe du tribunal saisi de la procédure collective. La contestation du procès-verbal doit intervenir dans les deux jours de celui-ci, à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2016 (pourvoi n° 16-10.826 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Sedan, 14 janvier 2016 - Cliquer ici
Sources
Flichy Grangé Avocats, actualités, 7 février 2017, "Procédure collective : le PV de carence doit être contesté dans les 2 jours de son dépôt au greffe" - Cliquer ici
