Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l’administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE.
Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société, sur demande de M. G., son mandataire liquidateur.
Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. G. contre le jugement du tribunal administratif de Melun, du 16 décembre 2014, annulant cette décision pour insuffisance de motivation.
Les juges du fond ont retenu que l’autorité administrative s’était bornée à reprendre différentes mesures du PSE de la société, sans porter aucune appréciation quant au caractère suffisant des mesures du plan au regard des moyens de l’entreprise.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 1er février 2017, rejette le pourvoi formé par le mandataire et précise les éléments devant figurer dans la motivation de la décision d’homologation du PSE.
En effet, selon l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision expresse par laquelle l'administration homologue un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que les personnes auxquelles cette décision est notifiée puissent à sa seule lecture en connaître les motifs.
La Haute juridiction administrative ajoute que le respect de cette règle de motivation implique que l’administration fasse apparaître dans sa décision d’homologation les éléments essentiels de son examen.
Dès lors, doivent y figurer les éléments relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise, ceux relatifs à la recherche, par l’employeur, des postes de reclassement ainsi que tout élément sur lequel l’administration aurait été spécifiquement amenée à porter une appréciation.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème - (...)
