La Cour de cassation précise que le vote de chacune des deux catégories de sièges à pourvoir au CHSCT, par scrutin séparé, doit être concomitant et que le dépouillement doit intervenir à l’issue de tous les votes.
Deux sociétés forment, au sein d’une unité économique et sociale (UES), deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont le renouvellement de leurs membres a été organisé selon deux scrutins séparés, l'un étant destiné à la désignation des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement.
Un syndicat et M. X. ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections.
Le tribunal d’instance de Versailles, dans un jugement rendu le 17 novembre 2015, valide l'élection de la délégation du personnel au sein du premier CHSCT, relevant que s'il est établi que le résultat d'un des collèges était connu par les électeurs avant de voter pour l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2017, casse partiellement le jugement au visa de l'article L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral, énonçant que, lorsque le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, dont l'un est destiné à l'élection des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement, il doit être procédé à un vote concomitant pour chacun des scrutins et le dépouillement ne peut intervenir qu'après la fin de tous les votes.
La connaissance, par les membres du collège désignatif, des résultats du scrutin précédent est de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l'élection.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.730 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00026), sociétés ESR Consulting et ESR c/ Fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention et a. - cassation partielle de tribunal d'instance de Versailles, 17 novembre 2015 (renvoi devant tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye) - Cliquer ici
- Code du travail, article (...)
