Le fait que l'administrateur judiciaire de la société ne dispose, au moment de l'élaboration du PSE, ni de fiches de postes ni d'évaluations antérieures des salariés, ne l'empêche pas de fixer, pour le critère des "qualifications professionnelles", un ou plusieurs éléments de pondération.
Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) soumis par l'administrateur judiciaire d’une société et homologué en mars 2014 prévoyait, dans le cadre de sa cession le licenciement de 35 des 72 salariés de l'entreprise. Le choix des salariés licenciés devait résulter de l'application, au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par le licenciement, de quatre critères pondérés, dont la "qualification professionnelle", avec une pondération uniforme d'un point par salarié.
En juillet 2014 le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de plusieurs salariés de la société leur demande et annulé la décision d'homologation du mois de mars 2014, au motif que la pondération uniforme retenue, par le PSE, pour le critère susvisé définissant l'ordre des licenciements, faisait obstacle à son homologation.
En décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de plusieurs salariés de la société, annulé le jugement.
Le 1er février 2017, le Conseil d’Etat a rejeté la requête du liquidateur judiciaire.
Il a rappelé que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables. Le Conseil d’Etat a également précisé qu’il résulte des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, qu'en l'absence d'accord collectif ayant prévu d'autres critères, l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique est tenu, pour déterminer l'ordre des licenciements, de prendre en compte l'ensemble des critères qui sont énumérés par cet article, y compris, le critère des qualités professionnelles. Il a ajouté qu’en l'absence d'accord collectif ayant fixé les critères d'ordre des licenciements, le document unilatéral de l'employeur fixant le PSE (...)
