La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, peu importe qu’elles soient générées par des ordres directs ou indirects.
Mme X. a été engagée en qualité de VRP par une société puis élue membre titulaire du comité d'entreprise, déléguée du personnel suppléante ainsi que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 décembre 2017, relève que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des douze derniers mois. Les juges du fond condamnent également l’employeur à payer à la salariée une somme à ce titre.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu, à bon droit, que la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l'intégralité des commissions perçues par la salariée, qu'elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2016 (pourvoi n° 15-13.367 - ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332), Mme X. c/ société Luxottica France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 10 janvier 2017, Paye, Heures de délégation, "La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l’intégralité des commissions, même générées par des ordres indirects" - Cliquer ici
