Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
Des élections de délégués du personnel se sont déroulées en juillet et août 2013 au sein d’une société de moins de cinquante salariés. En octobre 2015, un syndicat parisien a désigné Mme X., déléguée du personnel titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires.
La société a saisi le tribunal d'instance de Paris d'une demande d'annulation de cette désignation.
Le tribunal d’instance de Paris, dans un jugement du 11 décembre 2015, a annulé la désignation de la déléguée du personnel en tant que déléguée syndicale, relevant que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'était déroulé en juillet 2013 au sein de l'entreprise.
Ainsi, le jugement a retenu que le syndicat ne pouvait être considéré comme représentatif au sein de l'entreprise et ne pouvait y désigner comme délégué syndical un délégué du personnel.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er février 2017, rejette le pourvoi formé contre le jugement au visa de l'article L. 2143-6 du code du travail, selon lequel, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 (pourvoi n° 16-60.100 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00235) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Paris 17ème, 11 décembre 2015 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2143-6 - Cliquer ici
Sources
Flichy Grangé Avocats, actualités, 17 février 2017, "Désignation d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés" - Cliquer ici
