Lorsque l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraîne aucune modification et qu'il n'est pas démontré que la location de ces bureaux est de nature à obérer la situation économique et financière de la société, le projet ne relève pas de la consultation obligatoire du CE.
En décembre 2013, une société a déménagé son siège social suite à l’avis favorable rendu par la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), informés et consultés sur ce projet.
En mai et juin 2014, la DUP a été informée et le CHSCT informé et consulté sur le projet d'extension des bureaux sur un demi étage supplémentaire. Le CHSCT a rendu un avis favorable au projet, mais la DUP a saisi le juge des référés pour qu'il soit enjoint à la société de la consulter sur le projet d'aménagement des bureaux et sur le déménagement des salariés sous astreinte et, dans l'attente, de faire interdiction à la direction de l'entreprise ou de suspendre la mise en œuvre du projet.
Le 28 mai 2015, la cour d’appel de Versailles l’a déboutée de ses prétentions.
Le 1er février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d'appel qui a relevé que l'installation d'une partie des salariés sur un demi étage supplémentaire n'entraînait aucune modification, ni de l'organisation du travail, ni des conditions d'emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu'il n'était pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la société, en a exactement déduit que le projet ne relevait pas de la consultation obligatoire du comité d'entreprise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017 (pourvoi n° 15-22.362 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238), Comité d'entreprise délégation unique du personnel de la société Medasys c/ société Medasys - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 28 mai 2015 - Cliquer ici
Sources
Flichy Grangé Avocats, actualités, 17 février 2017, “Extension des locaux sur un demi-étage supplémentaire : la consultation du CE est-elle obligatoire ?” - Cliquer (...)
