Suite à un mouvement de grève, la remise en cause de la sécurité des salariés et des installations justifie la décision de l’employeur de fermer son usine de production de substances chimiques, classée Seveso "seuil haut".
Suite à l'échec de négociations salariales, une grève a été décidée à compter de décembre 2014 dans une usine de production de substances chimiques, classé Seveso "seuil haut". Lors d’une réunion extraordinaire, l’employeur a décidé, après consultation du comité d’établissement, de fermer l’entreprise en raison des risques sécuritaires générées par les débrayages.
Estimant que l'employeur procédait à une fermeture illicite de l’entreprise (lock-out), plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir des dommages-intérêts en compensation de la perte de salaires et pour atteinte au droit de grève.
Un syndicat national est intervenu à l’instance.
Le conseil de prud'hommes de Lyon, lors de plusieurs ordonnances rendues le 25 juin 2015, a rejeté les demandes des salariés, constatant que la succession d'arrêts et de redémarrages des installations avait pour effet de créer des dysfonctionnements qui ne relevaient pas de phénomènes habituels dans le cadre du fonctionnement normal des ateliers et qui étaient d'une particulière dangerosité, amplifiant de manière conséquente les risques pour les salariés et les installations.
De plus, le conseil de prud'hommes a constaté que la possibilité d'affecter les salariés non grévistes à des tâches supplétives ou annexes n'était pas démontrée, l'employeur démontrant ainsi qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir aux salariés une réelle prestation de travail.
La Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2017, rejette les pourvois formés contre les ordonnances rendues, retenant que le jugement prud’homal a pu déduire des constations que la société s'était trouvée, du fait de la grève, dans une situation contraignante l'obligeant à arrêter la production.
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- Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2017 (pourvois n° 15-23.986 à 15-23.995 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120) - rejet de conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin (...)
