La Cour de cassation rappelle qu’un syndicat doit nécessairement satisfaire au critère de transparence financière pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise.
Une société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale, effectuée en octobre 2015 par un syndicat, en faisant notamment valoir que ce dernier ne remplit pas le critère de transparence financière.
Le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye, dans un jugement du 8 mars 2016, a rejeté cette demande, énonçant que la régularité de la désignation d'un représentant de section syndicale n'implique pas que le syndicat à l'origine de cette désignation remplisse les conditions prévues aux articles L. 2121-1 et L. 2121-2 du code du travail, relatifs à la représentativité, mais les conditions des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 dudit code.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse le jugement rendu, rappelant que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 22 février 2017 (pourvoi n° 16-60.123 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00371), M. X. et syndicat CFTC des employés de propreté et des gardiens d'immeubles et concierges d'Ile-de-France c/ société Luxe et traditions - cassation de tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 8 mars 2016 (renvoi devant tribunal d'instance de Versailles) - Cliquer ici
- Code du travail, articles L. 2121-1 et L. 2121-2 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2142-1 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2142-1-1 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 3 mars 2017, "Transparence financière : le critère doit impérativement être satisfait" - Cliquer ici
