L’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, nécessairement formée par des syndicats non signataires, peut être notifiée par voie électronique.
Pôle emploi et plusieurs syndicats ont signé un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Cet accord a été notifié aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur, laquelle a été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques.
La cour d’appel de Paris a jugé que les oppositions formées par les organisations syndicales non signataires étaient régulières et a en conséquence considéré l'accord initial comme réputé non écrit. En l’espèce, les syndicats non signataires ont effectivement formé une opposition motivée à l'entrée en vigueur de l'accord, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire.
La Cour de cassation, dans une décision du 23 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et, pour valider le raisonnement des juges du fond, énonce qu’en application de l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats ne l’ayant pas signé et notifiée à ses signataires, l’usage de la voie électronique satisfaisant aux exigences dudit article.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017 (pourvois n° 16-13.159 à 16-13.805 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544), fédération PSTE CFDT et a. c/ Pôle emploi - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2231-8 - Cliquer ici
Sources
Le Fil Capstan, 30 mars 2017, "L’opposition peut être formée par la voie électronique" - Cliquer ici
