Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.
En l’espèce, lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les syndicats A. et B. ont présenté une liste commune dans un établissement. Par la suite, le syndicat A a désigné M. X. en qualité de délégué syndical supplémentaire. Le syndicat B., lui, a désigné M. Y. en qualité de délégué supplémentaire. Enfin, le syndicat A. a désigné M. Z. en remplacement de M. X. La société a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces trois désignations.
Le tribunal d’instance de Paris a décidé d’annuler les désignations par le syndicat A.
Le jugement a retenu que c’est parce que le droits des organisations syndicales sont examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, qu'il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d'apprécier la désignation au regard d'une liste commune, et que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire d'encadrement doit être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat.
La Cour de cassation, dans une décision du 22 février 2017, casse et annule le jugement du tribunal d’instance au visa des articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail.
Elle rappelle que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux (...)
