La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi a été signé par Pôle emploi et plusieurs syndicats. L’accord a été notifié le même jour aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur.
Cette opposition a été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 janvier 2016, a déclaré régulières les oppositions formées et en a conclu que l’accord est réputé non écrit.
En effet, les juges du fond ont constaté que, par lettre commune de leur délégué syndical central, les syndicats avaient formé une opposition motivée à l’entrée en vigueur de l’accord, notifiée par remise en main propre à un représentant habilité de Pôle emploi et par courriers électroniques à chaque syndicat signataire.
Le 23 mars 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi des syndicats.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu’il résulte de l’article L. 2231-8 du code du travail que l’opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord d’entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n’ayant pas signé l’accord et être notifiée aux signataires de l’accord.
La Cour de cassation estime que satisfait à ces exigences la notification de l’opposition par la voie électronique.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2017 (pourvois n° 16-13.159 et 16-13.805 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00544), Fédération CFDT des syndicats du personnel de la protection sociale du travail et de l'emploi, le syndicat national CFE-CGC métiers de l'emploi et le syndicat national CFTC emploi c/ Pôle emploi - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 7 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 2231-8 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 29 mars 2017, Social, Négociation collective, “Un syndicat peut s’opposer à un accord collectif par courrier électronique” (...)
