Résultats de la 1ère mesure de l’audience patronale

Le ministère du Travail publie les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

Le 26 avril 2017, le ministère du Travail a publié les résultats de la première mesure de l’audience pour la représentativité patronale.

L’audience des organisations professionnelles d’employeurs, menée dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, a été mesurée au niveau national, interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles afin de déterminer les organisations représentatives pour les quatre prochaines années.

Le critère de l’audience est déterminant de l’appréciation de la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs.
Il est d’ailleurs considéré comme satisfaisant dès lors qu’une telle organisation atteint 8 % soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.

Par ailleurs, la mesure de l’audience patronale détermine les organisations professionnelles d’employeurs représentatives compétentes pour négocier des accords collectifs et obtenir leur extension, ou au contraire s’y opposer.

De plus, cette mesure conditionne le bénéfice du financement par le fonds paritaire pour le dialogue social, réservé aux organisations reconnues représentatives et proportionnel à l’audience de ces organisations.

Suite à la modification des modalités de désignation des conseillers prudhomme, la compétence de cette dernière par les organisations syndicales et patronales est également fonction de leur audience.

Enfin, la mesure de cette audience permet de désigner les représentants d’organisations syndicales et patronales qui constitueront les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et qui seront mises en place dès juillet 2017.

Références

- Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 avril 2017 - (...)