L’édition par l'employeur d'un bulletin unique pour les deux listes de candidats était de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constituait une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections.
En l’espèce, la société A. qui emploie dix-neuf salariés a organisé l’élection des délégués du personnel, le premier tour étant fixé au 6 novembre 2015 et le second au 20 novembre 2015. Un syndicat, qui a signé le protocole préélectoral, a présenté des candidats au premier tour, lesquels n’ont pas été élus, faute de quorum. Au second tour, M. X. a été élu titulaire et M. Y. suppléant, tous deux se présentant sans étiquette.
Par requête, le syndicat a saisi le tribunal d’instance en annulation des candidatures de M. X. et de M. Y. Le syndicat a, dans une seconde requête, saisi le tribunal en annulation du second tour des élections.
Le tribunal d’instance de Schiltigheim, dans une décision du 15 mars 2016, a débouté le syndicat de sa demande annulation du second tour de l’élection. Les juges ont retenu qu’aucune des irrégularités dénoncées n’est susceptible d’entrainer l’annulation des élections.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, casse et annule le jugement du tribunal au visa de l’article 455 du code de procédure civile.
La Haute juridiction judiciaire précise que l’édition par l’employeur d’un bulletin unique pour deux listes de candidats est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité contraire à un principe général du droit électoral justifiant à elle seule l’annulation des élections.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2017 (pourvoi n° 16-60.106 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00452), Union locale CGT de Strasbourg c/ Société Hajar - cassation partielle de tribunal d’instance de Schiltigheim, 15 mars 2016 (renvoi devant le tribunal d’instance de Molsheim) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 455 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, social, 19 avril 2017, “L’employeur doit éditer un bulletin de vote par liste de candidats” - Cliquer (...)
