La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code.
A la suite du redressement judiciaire d'une société, Pôle emploi a déclaré une créance au titre de la contribution de l'employeur au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en invoquant le privilège édicté aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 du code de travail.
La cour d'appel de Rennes ayant admis sa créance à titre privilégié et non à titre superprivilégié, Pôle emploi s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 23-10.708), la Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la contribution due par l'employeur au titre du financement du CSP n'est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l'article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l'assiette du superprivilège édicté à l'article L. 3253-2 du même code.
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