La personne employée comme agent au sein d'un crématorium géré par la régie des pompes funèbres d'une commune est liée à celle-ci par un contrat de droit privé. Le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Un homme a été engagé en CDD en qualité de responsable technique d'une régie municipale des pompes funèbres pour remplacer un salarié absent. Un CDI a ensuite été conclu pour un poste d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la ville, affecté au crématorium.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. En cours de procédure, il a été admis à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres.
Devant la juridiction prud'homale, il a demandé la requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes.
La commune a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit de la juridiction administrative.
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 22-12.477), la Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel de Toulouse ayant jugé compétent pour statuer le conseil de prud'hommes.
La chambre sociale rappelle en effet que le 8 juillet 2024 (n° 4314), le Tribunal des conflits a énoncé que, en l'état de la législation applicable, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune présente le caractère d'un service public industriel et commercial (Epic) et qu'il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums
Il s'ensuit que la personne, employée comme agent au sein de ce crématorium, était liée à la commune par un contrat de droit privé et que le litige l'opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
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Tribunal (...)
