Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
Une salariée a été licenciée pour faute grave. Il lui était reproché d'avoir transféré des documents appartenant à la société, à savoir, selon l'employeur, des "mails privés adressés par notre cabinet d'expertise comptable à titre strictement confidentiel."
La cour d'appel de Paris a dit le licenciement abusif et a condamné l'employeur à payer à la salariée diverses sommes.
L'employeur s'est pourvu en cassation, soutenant que les courriers ou messages adressés par la salariée à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant au contraire qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 octobre 2019 (pourvoi n° 17-28.448 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461), société I. N. c/ Mme P. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 septembre 2017 - Cliquer ici
Sources
Legalis, actualités, 14 novembre 2019, “Vie privée : la messagerie instantanée personnelle du salarié au travail protégée” - Cliquer ici
Cyberdroit, 14 novembre 2019, “Le secret des correspondances s’applique à une messagerie instantanée installée sur un ordinateur professionnel” - Cliquer ici
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