Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019, publié au Journal officiel du 30 avril 2019, établit la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer, prononcées par les instances administratives ou judiciaires, devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE) conformément à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 qui transpose en droit français le mécanisme d'alertes établi à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ce texte concerne les juges d'application des peines, les greffiers des tribunaux, autorités compétentes au sens de la directive 2005/36/CE modifiée et notamment les ordres professionnels des professions de santé humaine et animale.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, article 7 - Cliquer ici
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0101, 30 avril - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées - Legalnews, 23 décembre 2016
