Les déplacements d’un salarié pour se rendre chez un client ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des durées de travail quotidiennes et hebdomadaires maximales.
M. X. a été engagé par la société A. en tant que technicien itinérant. Il était prévu que le salarié soit rémunéré selon un horaire fixe de 42 heures hebdomadaires, auquel s'ajoutait un forfait de 16 heures hebdomadaires au titre des déplacements professionnels. M. X. a cependant fait valoir que ses temps de trajet devaient être considérés comme du temps de travail effectif en application de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 septembre 2015 C-266/14. Il a par conséquent saisi la juridiction prud’homale.
Dans un arrêt du 17 mai 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de M. X.
Elle a retenu que le temps de parcours de M. X. pour se rendre chez un client ne pouvait pas être additionné au forfait horaire hebdomadaire. Par conséquent, les déplacements ne pouvaient pas être pris en compte pour le calcul du temps de travail quotidien et hebdomadaire maximal.
Le 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Sur le fondement de l’article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l’espèce, elle rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, M. X. ne pouvait pas exiger que les déplacements pour se rendre chez les clients soient comptabilisés comme du temps de travail effectif.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-20.634 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00807), M. X. c/ Société Colly services - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 17 mai 2016 - Cliquer ici
- Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail - Cliquer ici
- CJUE, 10 septembre 2015 (affaires C 266/14 - ECLI:EU:C:2015:578), Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras c/ (...)
