Des retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.
Une assistante de gestion a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la justice aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture.
La cour d’appel de Chambéry a fait droit à sa demande, ayant a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard.
Dans une décision du 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a jugé que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
En effet, en application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Or, le juge d’appel avait retenu qu’à deux reprises, l’employeur avait rémunéré la salariée avec plus d’un mois de retard. Dès lors, le retard dans le paiement du salaire à ces deux reprises sur une période de cinq mois constitue un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2018 (pourvoi n° 16-28.127 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832), société Ambulances Dherbey c/ Mme X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2016 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3242-1 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 15 juin 2018, Paye, Salaire, "Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d’acte" - Cliquer ici
