Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.
M. Z. a été engagé par la société A. Il a ensuite été licencié pour faute lourde. M. Z. a alors assigné son employeur pour obtenir des indemnités de licenciement.
Dans un jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud’homale a précisé que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté M. Z. de ses demandes d’indemnités.
Dans un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société A. et M. X. a été désigné liquidateur judiciaire.
Dans un arrêt du 7 avril 2015, la cour d’appel d’Agen a déclaré le licenciement abusif et a condamné la société à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de rupture et de rappel de congés payés.
M. X. a alors formé un pourvoi, reprochant à l’arrêt de condamner la société à payer des sommes au salarié.
Le 28 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le liquidateur.
Sur le fondement de l’article L. 625-3 du code de commerce, elle rappelle que le mandataire judiciaire doit informer dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de liquidation de la société concernée.
En l’espèce, la cour d’appel n’a pas été informée par le mandataire judiciaire que la société A. faisait l’objet d’une procédure collective. La cour d’appel n’a donc pas pu régulièrement appeler M. X. à l’instance. Sa décision échappe donc aux critiques du moyen.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2018 (pourvoi n° 15-24.857 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 7 avril 2015 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 625-3 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 7, 6 avril, § 99, p. 8, “Le particularisme des instances prud’homales en cours, ou comment condamner le liquidateur ès qualité, alors (...)
