Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.

M. Z. a été engagé par la société A. Il a ensuite été licencié pour faute lourde. M. Z. a alors assigné son employeur pour obtenir des indemnités de licenciement.Dans un jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud’homale a précisé que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté M. Z. de ses demandes d’indemnités. Dans un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société A. et M. X. a été désigné liquidateur judiciaire. Dans un arrêt du 7 avril 2015, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats