Un salarié inapte à poursuivre le rythme en 3/8 et dispensé de travail de nuit mais placé dans une équipe fonctionnant en 3/8 ne peut plus percevoir la prime de quart qui n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8.
M. X. a été engagé par une société. Il a été déclaré inapte à un poste selon un rythme de 3/8 mais apte à un poste selon un rythme de 2/8. Il a ensuite été affecté à une équipe fonctionnant en 3/8 mais a été dispensé du service de nuit. Il a alors été informé par son employeur qu’il ne recevrait plus la prime de quart du fait qu'elle compensait une contrainte à laquelle il n'était plus soumis. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale.
Dans un arrêt du 25 mars 2016, la cour d’appel de Toulouse a condamné l’employeur à verser au salarié la prime de quart en raison de son affectation.
Elle rappelle que selon l’accord d’entreprise concerné, la prime de quart, qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8, ne peut être conservée par le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8. Elle souligne ainsi que la prime de quart n’est pas attribuée du fait d'un travail de nuit, mais en compensation de la spécificité du travail en 3/8. Elle a donc retenu que M. X. était affecté à une équipe suivant ce rythme de roulement et qu'il était seulement dispensé de travailler sur la partie nocturne du cycle. Par conséquent, M. X. était en droit d’obtenir cette prime.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Elle précise que la prime de quart n’est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8.
M. X. ne suivant pas entièrement toutes les phases du cycle, il ne pouvait bénéficier de cette prime.
Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-17.915 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00659), Société Tisséo c/ M. X. - cassation de cour d’appel de Toulouse, 25 mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 9 mai 2018, Social, Durée du travail, “Un salarié dispensé de travail de nuit n’a plus droit à la (...)
