Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.
Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Y., M. X. a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, avec la garantie de l'AGS, la fixation des créances liées à la rupture de cette relation de travail résultant de la mise en liquidation judiciaire de la société Y.
Par un arrêt du 15 juin 2016, la cour d'appel de Metz a fait droit à la demande de M. X. Pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail dont elle retient l'existence, la cour d’appel relève que les relations de travail entre l'intéressé et la société ont définitivement cessé au 16 avril 2014, date à laquelle celle-ci a arrêté toute activité pour être mise en liquidation judiciaire et qu'il convient en conséquence de fixer à cette date celle de la rupture du contrat de travail.
Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de cassation a partiellement validé le raisonnement de la cour d’appel de Nancy. Elle considère qu’en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 2° du code du travail.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2017 (pourvoi n° 16-22.468 - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02316), AGS et UNEDIC CGEA de Nancy c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Metz, 15 juin 2016 ( renvoi devant la cour d'appel de Nancy) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3253-8 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, n° 2, février, § 111h7, p. 7, note de Gilles Dedessus Le Moustier, “AGS : créances garanties ratione temporis en cas de liquidation judiciaire” - (...)
