La garantie de l'AGS est due si la rupture du contrat de travail intervient 15 jours après le jugement de liquidation

Relations individuelles de travail
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Ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail et en l'absence de licenciement prononcé par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'est pas due.

Se prévalant de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Y., M. X. a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, avec la garantie de l'AGS, la fixation des créances liées à la rupture de cette relation de travail résultant de la mise en liquidation judiciaire de la société Y. Par un arrêt du 15 juin 2016, la cour d'appel de Metz a fait droit à la demande de M. X. Pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail dont elle retient l'existence, la (...)

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