L’employeur n'a obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour motif économique et que leur licenciement est envisagé.
M. X. a été engagé le 1er octobre 2002 par la société M. en qualité d’ouvrier. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de quai.
Dans le cadre d’un projet de restructuration, et après consultation des institutions représentatives du personnel, la société M. a proposé à trente-six salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique, modification que M. X. et vingt autres salariés ont refusé. L’employeur n’a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu’à l’égard de neuf salariés.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence retient qu’il n’est pas nécessaire de maintenir la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi car l’employeur a licencié au final seulement neuf salariés.
Les juges du fond ont constaté qu’à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail et d’être mutés sur le site de Pogamas, la société M. a modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton. Elle a alors procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de dix salariés.
La cour d’appel en a déduit que l’employeur n’était pas tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le salarié fait grief à l’arrêt de dire que son licenciement n’est pas nul ou, à tout le moins, dénué de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de sa demande de condamnation de la société M. au paiement de dommages-intérêts.
Le 24 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.
Elle rappelle que l’article L. 1233-25 du code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque dix salariés au moins ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à (...)
